J.O. 246 du 21 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2005 relatif à une régie d'avances

NOR : INTF0500715A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 27 décembre 2001 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est modifié comme suit :

Les mots : « le montant maximum de l'avance .... 19 050 euros » sont remplacés par les mots : « le montant maximum de l'avance .... 30 000 euros ».